Amendement 1 — relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
· Adopté - vote unique
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est
par les mots :
Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase
La source —
senat_amendements · nº 1180512
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