Amendement 1 — relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
· Adopté - vote unique
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.
La source —
senat_amendements · nº 1180512
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