Amendement COM-12 — relatif à la bioéthique

Cet amendement souhaite étendre le dispositif d’autoconservation par les CECOS des gamètes aux personnes transidentidaires. Cet amendement permettra à ces personnes d’utiliser les gamètes qui auront été préalablement conservées. Il permet également aux personnes intersexes qui ont eu recours à des traitements stérilisants de pouvoir conserver les gamètes prélevés au préalable dudit recours.