Amendement COM-11 — relatif à la bioéthique

Alinéas 4 à 6 Remplacer les alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2131-6 – Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »