Amendement COM-6 — relatif à la bioéthique

Aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique en fonction de l’identité de genre du demandeur de l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à assurer une égalité de traitement lors du processus d’AMP, qui doit être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant, en conformité avec l’avis émis par la Commission nationale Consultative des droits de l’Homme.