Facturation des services d'eau et d'assainissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit de nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines reste un service public administratif, distinct du service public d'assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (article L. 2224-8 du même code). Ainsi, la gestion des eaux pluviales urbaines, en tant que service public administratif, ne peut être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement, qui en assure l'exercice.