Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
· Adopté
Philippe Bas (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Au troisième
par les mots :
À la fin du dernier
La source —
senat_amendements · nº 1180869
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