Amendement 4 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
· Rejeté
Hussein Bourgi (auteur), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jérôme Durain (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Éric Kerrouche (cosignataire), Jean-Yves Leconte (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1180810
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