Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Laurence Harribey (cosignataire)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 supprimer les 5°, 6°, 7°, 8° et 9°
La source —
senat_amendements · nº 1180844
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