Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Laurence Harribey (cosignataire)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs
Ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Les mineurs sont capables de discernement lorsqu'ils ont voulu et compris l'acte.
La source —
senat_amendements · nº 1180846
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé