Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Laurence Harribey (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».
La source —
senat_amendements · nº 1180847
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