Amendement COM-1 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 1er du projet de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. La prorogation « sèche » des dispositions de la loi « SILT » proposée par le Gouvernement et soutenue par l’Assemblée nationale est non seulement injustifiée, mais également peu opportune au regard du niveau de la menace terroriste sur le territoire. Il importe, dès lors, non seulement de pérenniser sans attendre ces dispositions, mais également d’y apporter les ajustements nécessaires afin d’en assurer la pleine efficacité.