Amendement COM-2 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Le II de l’article 1er et l’article 2 de la présente loi sont applicables ... (le reste sans changement) B. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ».