Amendement COM-2 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
· Adopté
Marc-Philippe Daubresse (auteur), commission des lois (commission)
Cet amendement procède à l’application des dispositions de la loi dans les collectivités d’outre-mer.
La source —
senat_amendements · nº 1180320
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