Difficultés à obtenir des subventions pour des établissements publics fonciers

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est destinée à soutenir les projets d'investissement des collectivités du bloc communal. À ce titre, elle a vocation à être versée à des collectivités maîtres d'ouvrage des opérations financées. La collectivité demandant une subvention doit, en outre, produire un « document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci. » À titre dérogatoire et pour des projets qui le justifieraient, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention » versée au titre de la DETR.