Amendement COM-3 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ».