Amendement COM-5 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Le présent amendement a pour objectif de donner aux maires des moyens pour faire respecter les limites de durée de séjour sur les aires d'accueil. En effet, ils ne disposent à ce jour d'aucun moyen pour faire respecter les limites aux durées de séjour qui sont actuellement prévus dans les règlements intérieurs. La limitation à un triple objectif : - éviter la sédentarisation des gens du voyage ; - permettre à d'autres groupes d'avoir accès aux aires ; - permettre aux maires de vérifier régulièrement la sécurité et la salubrité des aires et les remettre en état si besoin est.