Amendement COM-8 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Rejeté
Valérie Boyer (auteur)
L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.
La source —
senat_amendements · nº 1180800
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