mise en oeuvre ; champ d'application

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) des entreprises qui n'atteignent pas le seuil d'impôt suffisant, alors même qu'elles ont des projets de développement. La société Armor est une entreprise de taille intermédiaire, mais c'est surtout une société industrielle internationale, leader dans la fabrication et la commercialisation de consommables d'impression, les technologies du transfert thermique, du laser et du jet d'encre. Elle a engagé un plan d'investissement de 50 millions d'euros sur la période 2013-2017 et emploie 33 ingénieurs doctorants et techniciens en recherche et développement. Enfin, Armor participe au développement des énergies renouvelables. Or c'est précisément en raison de son haut niveau d'investissement en recherche et développement que l'entreprise n'atteint pas le seuil d'impôt suffisant pour bénéficier du CICE qui devait pourtant servir à financer la construction d'un entrepôt. Par ailleurs l'entreprise n'a aucun intérêt à faire appel à une avance de la Banque publique d'investissement (BPI) puisque le taux proposé serait supérieur à celui négociable auprès d'une banque. Aussi elle lui demande comment il entend adapter la mise en œuvre du CICE pour ne pas écarter ces entreprises dynamiques de ce dispositif.