Impact de la loi du 30 octobre 2018 sur la production de viande bovine de Brière

L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant d'un signe ou d'une mention prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ainsi que des produits bénéficiant des autres SIQO ou des mentions valorisantes suivants : le label rouge, l'appellation d'origine (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la mention spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. De plus, jusqu'au 31 décembre 2029, les produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 sont également inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi. L'obtention de la marque « Valeurs parc naturel régional » est soumise au respect de critères obligatoires ou spécifiques au domaine agricole favorisant la protection de l'environnement (fertilisation, biodiversité, irrigation…) mais ne requiert pas, notamment, une certification par une tierce partie. Les efforts réalisés par les entreprises pour bénéficier de la marque « Valeurs parc naturel régional » doivent leur permettre, sous réserve d'aménagements et compléments, d'entrer dans le dispositif de certification environnementale, notamment du niveau 2. Celui-ci permet en effet une reconnaissance par équivalence si la démarche dispose d'un cahier des charges attestant d'exigences équivalentes et d'un système de contrôle offrant les mêmes garanties. Des premiers échanges ont eu lieu entre les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la fédération des parcs naturels régionaux de France pour étudier la faisabilité d'un tel rapprochement des deux démarches et ainsi permettre aux produits de ces entreprises bénéficiant de la marque des parcs d'être inclus dans le décompte de 50 % prévu par la loi EGALIM.