Fraude sociale

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 346, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. M. Christian Klinger. Cette question s'adressait à monsieur le ministre chargé des comptes publics. Selon la Cour des comptes, les fraudes sociales détectées coûteraient plus de 1 milliard d'euros ; je n'ose imaginer le montant réel. Les cartes Vitale actives sont plus nombreuses que les bénéficiaires identifiés et les fraudes liées à la pension de retraite par la non-déclaration d'un décès sont nombreuses. Et je n'évoque pas les allocations versées indûment… À ces fraudes individuelles s'ajoutent désormais des pratiques d'escroquerie d'autant plus difficiles à détecter qu'elles sont sophistiquées et répandues. L'ensemble de ces fraudes montrent la gravité des failles de notre système social. Selon la Cour des comptes, les organismes sociaux luttent mal contre ce type de fraudes. La Cour a ainsi demandé au Gouvernement de faire aboutir en 2022 le recoupement automatisé des fichiers des organismes sociaux avec ceux du fisc. Depuis 2018, ce rapprochement ne cesse d'être repoussé. Au mois de mai dernier, le Gouvernement indiquait que celui-ci serait effectif à la fin de l'année 2022. Où en sont les travaux menés par les organismes sociaux en vue du rapprochement systématique des coordonnées bancaires utilisées avec celles du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Quand mettrez-vous enfin en place ces procédures automatisées ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, la lutte contre toutes les fraudes est une priorité, et j'ai à coeur de partager avec vous les résultats de cette lutte, qui sont en progression. Je commence par la fraude au recouvrement social. Le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, pour atteindre quasiment 800 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 46 % depuis 2017. J'en viens aux fraudes aux prestations. Les caisses d'allocations familiales ont détecté 351 millions d'euros de préjudice en 2022, soit un triplement en dix ans et une progression de 21 % depuis 2017. Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de lutte contre la fraude sociale au travers d'une feuille de route et d'un plan d'action annoncés en février 2021, qui ont également permis des progrès. Permettez-moi de vous en faire part, monsieur le sénateur, même si, connaissant votre mobilisation en faveur de la lutte contre la fraude aux cartes Vitale, je devine que vous estimerez à juste titre que ces progrès sont insuffisants. Entre 2019 et 2022, l'assurance maladie a procédé à la résorption quasi complète du stock excédentaire de cartes Vitale surnuméraires. Celui-ci est en effet passé de 600 000 à un peu moins de 3 000, réduisant ainsi les risques d'utilisation frauduleuse. Par ailleurs, la fermeture des droits à la protection universelle maladie a été accélérée pour les assurés ne satisfaisant plus aux conditions de résidence stable et régulière, et la maîtrise du risque de non-déclaration du décès pour les retraités qui résident à l'étranger a été renforcée. Enfin, les travaux de rapprochement automatisé des coordonnées bancaires déclarées en ligne avec le fichier des comptes bancaires que vous mentionnez, monsieur le sénateur, seront déployés pour l'ensemble de la sphère sociale tout au long de l'année 2023. Face à l'émergence et à l'évolution de nouvelles formes de fraude, un nouveau paquet de mesures législatives a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d'élargir le champ des échanges d'informations. Le ministre chargé des comptes publics s'est engagé à élaborer un nouveau plan de renforcement de la lutte contre les fraudes dans le cadre du PLF pour 2024. Je ne doute pas que vous serez force de proposition à l'occasion de ce nouveau rendez-vous. M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique. M. Christian Klinger. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Si j'ai bien compris, le croisement des fichiers sera déployé en 2023. J'estime que c'est la meilleure méthode, et la plus simple, pour détecter les fraudes importantes, notamment entre départements. Certains sont devenus des professionnels de la perception indue d'allocations, comme le revenu de solidarité active (RSA) ! Nous suivrons de près l'avancement de ces dossiers.