Transports express régionaux

Afin de permettre aux autorités organisatrice de la mobilité (AOM) d'exercer pleinement leur rôle ainsi que de leur permettre de préparer au mieux l'ouverture à la concurrence, les articles L. 2121-19 et L. 2121-16 du code des transports créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoient la transmission d'informations par les entreprises ferroviaires, ainsi que les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants des installations de services, aux autorités organisatrices de transport et par ces dernières aux opérateurs participant à la procédure de passation d'un contrat de service public. Le décret n° 2019-851 du 20 août 2019, décret d'application de ces dispositions législatives, liste les informations exigibles par les AOM, notamment les régions, auprès des fournisseurs d'informations précités ainsi que les informations utiles aux candidats pour préparer une offre qui doivent leur être transmises dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.