Amendement COM-120 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 2 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 Installations sanitaires « Art. L. 113-21.- Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments. » II.- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2023.