Amendement COM-93 — Démocratiser le sport en France

L'article est modifié comme suit : I. Les alinéas 2 et 3 sont rédigés comme suit : 1° Au 1°, après le mot "présidents", sont ajoutés les mots ", vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux" ; 2° Au début des 2° et 3°, après les mots "au président" sont ajoutés les mots "au vice-président, au trésorier et au secrétaire général" ; II. Les alinéas 4 à 6 sont supprimés. III. Il est inséré après l'alinéa 6 un nouveau paragraphe rédigé comme suit : ... - L'article L. 131-15-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 132-2 qui doivent lui adresser une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêt." IV. Les alinéas 7 à 12 sont supprimés.