Amendement COM-82 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 131-8, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : "Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent dans les deux mois suivants l'élection de son président sur le principe et le montant des indemnités allouées au titre de l'exercice de ses fonctions."