Amendement COM-96 — Démocratiser le sport en France

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. ». II. Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: « Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I. qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du II bis ».