Amendement COM-97 — Démocratiser le sport en France
· Adopté
Michel Savin (auteur), commission de la culture (commission)
Il s’agit d’un alignement des contraintes s’imposant aux collèges sur celles qui s’appliquent aux écoles et aux lycées : pour ceux-ci, le texte précise explicitement que cette obligation ne concerne que les établissements d’enseignement scolaire publics. Les collectivités territoriales n’ont en effet pas la charge des établissements scolaires privés.
La source —
senat_amendements · nº 1213513
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