Amendement COM-103 — Démocratiser le sport en France
· Adopté
Michel Savin (auteur), commission de la culture (commission)
Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Outre le programme d’enseignement physique et sportif, l’État garantit une pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré .
Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La source —
senat_amendements · nº 1213519
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