Amendement COM-70 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Bernard Jomier (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Jean-Yves Leconte (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire) … 20 signataires en tout
I. Alinéa 14
Remplacer "deux" par "trois"
II. Compléter l'alinéa 16 par 'l’alinéa suivant :
« Lorsqu’exceptionnellement, une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. »
La source —
senat_amendements · nº 1213721
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