Amendement 137 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Tombé
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cécile Cukierman (cosignataire), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire), Jérémy Bacchi (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire), Céline Brulin (cosignataire), Laurence Cohen (cosignataire) … 15 signataires en tout
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement
par les mots :
par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe
La source —
senat_amendements · nº 1214056
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé