Amendement 21 — relatif à la protection des enfants

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221‑11 et L. 221‑12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221‑2‑4 par la référence : L. 221‑11 2° Compléter cet alinéa par les mots : selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2 III. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Durant la période d’accueil provisoire d’urgence, la situation de l’intéressé est évaluée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 221‑12. « À l’issue de cette évaluation, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu de l’article L. 226‑4 et du second alinéa de l’article 375‑5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. « S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne le refus de prise en charge. En ce cas, l’accueil provisoire mentionné au I du présent article prend fin. IV. – Alinéa 3 1° Remplacer la mention : II par la référence : Art. L. 221‑12. – I. – 2° Après les mots : de la personne mentionnée au I insérer les mots : de l’article L. 221‑11 V. – Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’outre‑mer. VI. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Il appartient à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille d’établir sa minorité par une pièce d’identité ou par des documents d’état civil légalisés dans les conditions prévues au II de l’article 16 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ou, à défaut, authentifiés par les autorités consulaires de son pays d’origine établies en France. VII. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : manifeste insérer les mots : ou, lorsque l’intéressé justifie de la réalisation de la démarche en vue d’obtenir l’un des documents mentionnés à l’alinéa précédent mais que ces démarches n’ont pas abouti VIII. – Alinéa 8 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième IX. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. X. – Alinéa 12 1° Remplacer la mention : IV par la mention : III 2° Compléter cet alinéa par les mots : de l’article L. 221‑11 XI. – Alinéa 13 Supprimer les mots : ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III XII. – Alinéa 14 1° Remplacer la mention : V par la mention : IV 2° Supprimer les mots : à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionnée au I 3° Remplacer la mention : IV par la mention : III