Amendement COM-6 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour les enfants d’anciens supplétifs, nés en Algérie et qui à cause des conditions précaires d’accueil n’ont pas reçu une formation leur permettant de trouver rapidement un emploi, comme pour les anciens supplétifs arrivés avec un âge avancé, l’Etat prend en charge le rachat des trimestres manquants entre 1962 et 1992 pour une retraite à taux plein avec des modalités et une participation précisée par décret et proportionnée à leurs ressources. »