Amendement COM-14 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi. En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’hébergements listés par décret tels que les camps ou les hameaux de forestage. Cette restriction exclue de facto 40 000 des 90 000 harkis rapatriés et ne saurait demeurer. Par conséquent, l’ajout de l’expression « ou dans des lieux de vie quelconques et particulièrement précaires » permettrait de généraliser l’indemnisation envers des harkis et leurs familles ayant trouvé refuge dans des lieux en dehors des structures listées, mais tout aussi insalubres et isolés. Il appartiendra à la commission établie par le présent projet de loi d’apprécier les éventuels préjudices subis.