Dispositif de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, l'article 77 de la loi de finances pour 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation de la situation fiscale des collectivités aura été moindre que celle prévue. L'action du Gouvernement pour soutenir financière les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été au-delà des mécanismes de garantie de recettes. En premier lieu, les intercommunalités exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité ont pu, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2020, solliciter une avance remboursable leur permettant d'amortir leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l'avance remboursable atteint, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçu en 2019. En deuxième lieu, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a notamment autorisé, de manière dérogatoire et exceptionnelle, l'étalement sur cinq années des dépenses subies par les collectivités locales du fait de la crise sanitaire. En dernier lieu, le Gouvernement a accru son soutien à l'investissement du bloc communal en majorant exceptionnellement la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de 950 millions d'euros (M€) lors de la LFR 3, et en instituant une dotation de soutien du bloc communal dans les opérations de rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ en loi de finances 2021.