Amendement 434 — relatif à la protection des enfants

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312‑5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;