Amendement 431 — relatif à la protection des enfants
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.
La source —
senat_amendements · nº 1213056
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