Amendement COM-4 — combattre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi cet article : L'article 222-33-2-2 du code pénal est ainsi modifié : 1°. Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : "6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d’enseignement ou se sont poursuivis alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement." 2°. Au dernier alinéa, la référence "5°" est remplacée par la référence "6°".