Amendement COM-6 — combattre le harcèlement scolaire
· Adopté
Jacqueline Eustache-Brinio (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 1
Supprimer les mots :
"et 222-33-2-3"
La source —
senat_amendements · nº 1213383
Fichier d'origine conservé
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