Amendement COM-7 — combattre le harcèlement scolaire
· Adopté
Jacqueline Eustache-Brinio (auteur), commission des lois (commission)
L'article 6 de la proposition de loi propose d'insérer dans le code de la justice pénale des mineurs la précision selon laquelle les stages prononcés par la juridiction peuvent "comporter un volet spécifiquede sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire".
Cette mention relève du domaine réglementaire.
La source —
senat_amendements · nº 1213384
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé