Amendement COM-28 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

La commission nationale instituée à l'article 3 aura notamment pour mission de recueillir et de transmettre la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis et autres membres des formations supplétives et des conditions dans lesquelles ces personnes et leurs familles ont été rapatriées et accueillies sur le territoire. Le présent amendement précise que cette mission mémorielle concernera aussi l'ensemble des personnes hébergées au sein de structures caractérisées par des conditions d’accueil indignes, qu'elles aient ou non la qualité de supplétif ou de membre de la famille d’un supplétif.