Amendement COM-30 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
· Adopté
Marie-Pierre Richer (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera la composition et le fonctionnement de la commission devra déterminer les conditions d'indépendance de cette commission. Il clarifie et précise ainsi l'intention des députés qui ont souhaité que soit précisé le rôle décisionnaire de cette commission.
La source —
senat_amendements · nº 1213855
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