Amendement COM-31 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français

Cet amendement procède à une coordination pour tirer les conséquences des nouvelles missions confiées à l'ONACVG, qui sera chargé d'accompagner non seulement des rapatriés de statut civil de droit local mais également les enfants de ces personnes nés dans les structures d'accueil ou encore les conjoints non rapatriés d’Algérie des anciens membres des formations supplétives, qu’ils aient rencontrés ces derniers après leur rapatriement ou après leur installation dans un autre État de l’Union européenne