Amendement COM-10 — combattre le harcèlement scolaire
· Adopté
Olivier Paccaud (auteur), commission de la culture (commission)
Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
«Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-2 du code pénal ».
La source —
senat_amendements · nº 1213483
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