Amendement 441 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « le cas échéant au lieu d’exercice » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’agrément n’est pas accordé si l’un des majeurs vivant le cas échéant au lieu d’exercice du demandeur est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. » II. – Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.