Amendement COM-1 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), commission de la culture (commission)
Amendement rédactionnel. Le terme de "revendication" est plus neutre que celui de "réclamation".
La source —
senat_amendements · nº 1213135
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