Amendement COM-6 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), commission de la culture (commission)
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1213140
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