Amendement COM-6 — circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques,

Dans la mesure où la mise en place du conseil national est soumise à la rédaction de mesures réglementaires, cet amendement donne au pouvoir réglementaire un délai maximal de quatre mois pour prendre le décret d’application afin de garantir que le conseil national pourra être installé rapidement une fois la loi promulguée. Il conviendra que l’arrêté de nomination de ses membres soit également pris parallèlement ou très rapidement après.