Amendement 4 — relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Il s’agit d’un amendement de coordination légistique. À l’article 3 quater modifiant l’article 167 du code de procédure pénale, la commission mixte paritaire a transformé l’insertion de nouveaux mots dans le deuxième alinéa existant en un nouvel alinéa. Or, le quatrième alinéa de cet article, qui est devenu le cinquième alinéa, est cité par articles 186, 187, 194, 207 et 570 du code de procédure pénale. Ces articles doivent donc être modifiés par coordination.