Amendement COM-4 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Rejeté
Michel Canévet (auteur)
Après l'Alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« La responsabilité du lanceur d’alerte est engagée pour tout acte non lié directement au signalement ou à la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».
La source —
senat_amendements · nº 1213035
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