Amendement 4 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Adopté
Patricia Schillinger (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Marie-Agnès Evrard (cosignataire)
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’
par les mots :
À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
par les mots :
, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
La source —
senat_amendements · nº 1213646
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