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7 janvier 2022 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 4 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

· Adopté

Patricia Schillinger (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Marie-Agnès Evrard (cosignataire)

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’ par les mots : À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public par les mots : , nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
La source — senat_amendements · nº 1213646
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/314/Amdt_4.html
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